Vendre une maison classée E, F ou G : l'audit énergétique obligatoire
Logements concernés, calendrier par classe du DPE, contenu, validité de 5 ans et qualification de l'auditeur : ce qu'il faut savoir sur l'audit énergétique de vente.
La loi Climat et résilience a créé un audit énergétique réglementaire à fournir lors de la vente des logements les plus énergivores. Il informe l'acquéreur sur les travaux à prévoir et leur coût.
Quels logements sont concernés ?
L'obligation vise les maisons individuelles et les immeubles de plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire (monopropriété). Les lots de copropriété ne sont pas concernés.
| Classe du DPE | France métropolitaine | Outre-mer (DROM) |
|---|---|---|
| F et G | depuis le 1er avril 2023 | déjà en vigueur |
| E | depuis le 1er janvier 2025 | à partir du 1er janvier 2028 |
| D | à partir du 1er janvier 2034 | — |
La date qui compte est celle de la signature de la promesse ou de l'acte de vente.
Que contient l'audit ?
- un état des lieux de la performance du logement et de ses déperditions ;
- au moins deux propositions de travaux : un parcours par étapes, dont la première fait gagner au moins deux classes, jusqu'à la classe B au moins, et une proposition en une seule étape ;
- pour chaque étape, la performance atteinte, les économies d'énergie, le coût estimé des travaux et les principales aides ;
- un point sur l'aération et la ventilation.
Lorsque des contraintes techniques, architecturales ou un coût disproportionné empêchent d'atteindre la classe B, un parcours aménagé est prévu.
Qui peut le réaliser ?
Un professionnel qualifié, par exemple une entreprise ou un bureau d'études titulaire d'une qualification RGE adaptée ou un architecte ayant suivi la formation requise. Il ne peut pas sous-traiter l'audit. Demandez-lui son justificatif avant de signer.
Combien de temps est-il valable ?
Cinq ans. Le rapport est remis dans le mois qui suit la visite. Anticipez dès la mise en vente : sans audit, la vente peut être retardée.
L'audit oblige-t-il à faire les travaux ?
Non. Il informe l'acquéreur, qui reste libre de réaliser ou non les travaux proposés. D'autres règles peuvent s'appliquer en cas de location, notamment l'interdiction progressive de louer les logements les plus énergivores.